Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties concernant l’utilisation de l’ensemble des produits et supports connectés de la gamme YKA' (ci-après « YKA' »), reliés à la plateforme numérique de gestion ykaconnect.com, développée, créée et appartenant à la société Flitbix Sàrl, 14 rue Pasteur, L-2310 Luxembourg (ci-après « Flitbix »).
En accédant à la plateforme ykaconnect.com ou en réalisant un achat, l’utilisateur accepte pleinement les présentes conditions générales. Flitbix et/ou YKA’ se réservent le droit de modifier ces conditions à tout moment, les nouvelles conditions entrant en vigueur immédiatement pour les inscriptions ou commandes passées après leur publication.
Les présentes conditions générales visent à encadrer juridiquement les prestations fournies par Flitbix et/ou YKA’ au client ainsi que l’utilisation du site ykaconnect.com (désigné ci-après par « le Site »). Elles sont exclusivement applicables entre Flitbix et/ou YKA’ et le client. Le site ykaconnect.com permet au client de commander en ligne des produits de la marque Yka’ (Yka’card, Yka’tips, Yka’plex, Yka’link, Yka’sticks, Yka’niTy) conformément aux présentes conditions générales.
Tout accès au Site ou toute commande passée auprès de Flitbix et/ou YKA’ implique l’acceptation expresse et l’adhésion sans réserve à l’ensemble des termes des présentes conditions générales par le client.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Flitbix, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client. Les conditions générales de vente sont disponibles en permanence à l’adresse suivante : https://www.ykaconnect.com, dans un format permettant leur impression pour que le client puisse les sauvegarder.
2.1 Flitbix commercialise divers objets connectés, notamment des cartes de visite connectées, chevalets connectés, domings connectés, plaques en PVC ou acrylique connectées, ainsi que des objets de merchandising et des goodies connectés. Tous les produits de la gamme YKA’ sont présentés sur le site ykaconnect.com, accompagnés d’un descriptif.
2.2 Les produits proposés par YKA’ sont conformes aux normes en vigueur au Luxembourg et en Europe. Les éléments tels que photographies, textes, graphismes et autres informations ou caractéristiques illustrant ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
3.1 Flitbix et/ou YKA’ s’engagent à permettre l’accès au site www.ykaconnect.com et à faciliter les commandes en ligne pour le client. À la suite de chaque commande, Flitbix et/ou YKA’ s’engagent à fournir une confirmation de la commande, accompagnée d’un récapitulatif. Il est important de noter que les coûts liés à l’accès au site sont entièrement à la charge du client.
3.2 Flitbix et/ou YKA’ s’engagent à assurer le bon fonctionnement du service, permettant au client d’accéder à son espace personnel. En cas de commande d’un produit de la gamme YKA’, Flitbix s’engage à rendre accessible le profil digital du client pour l’exécution du service.
3.3 Flitbix et/ou YKA’ veilleront à ce que les informations fournies par le client ou inscrites sur son profil digital soient conformes aux données fournies par ce dernier. Si des informations sont incorrectement saisies par les équipes de Flitbix et/ou YKA’, le client devra en informer le service client à l’adresse [email protected], qui procédera aux modifications sans délai.
3.4 Flitbix et/ou YKA’ ne pourront être tenus responsables des informations communiquées par le client, telles que définies à l’article 3.3, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive du client.
3.5 Flitbix et/ou YKA’ ne seront pas responsables des dysfonctionnements qui pourraient affecter l’exécution correcte du service si ces dysfonctionnements ne leur sont pas imputables. Par exemple, Flitbix et/ou YKA’ ne peuvent être tenus responsables en cas de dysfonctionnements causés par :
- Le matériel utilisé par le client ;
- Le matériel du tiers avec lequel le client souhaite partager ses informations via tout objet connecté YKA’ dans le cadre du service ;
- La qualité de la connexion du client ou du tiers destinataire, pouvant rendre difficile ou impossible l’exécution du service ;
- Une utilisation non conforme de la carte de visite connectée ou un défaut d’entretien de celle-ci.
3.6 Flitbix et/ou YKA’ s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès conforme aux attentes du client, sans toutefois être tenus à une obligation de résultat.
4.1 Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour effectuer une commande sur le Site.
4.2 Pour chaque service proposé par Flitbix et/ou YKA’, le client est tenu de fournir toutes les informations requises sur le Site. Le client s’engage à fournir à Flitbix et/ou YKA’ des informations réelles et nécessaires à la réalisation de la prestation, telles que demandées en ligne, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valide. Le client s’engage également à vérifier les informations qu’il fournit à Flitbix et/ou YKA’ pour chaque commande, en particulier lors du récapitulatif de celle-ci.
4.3 Le client est responsable des conséquences découlant de la communication d’informations fausses ou inexactes, ou dont l’utilisation serait illicite. Après réception de la confirmation de commande par e-mail, le client ne pourra plus modifier les informations fournies pour la commande en cours. Toutefois, Flitbix et/ou YKA’ permettront au client de mettre à jour sa commande moyennant un tarif préférentiel appelé « mise à jour », indiqué sur le Site.
4.4 Le client reconnaît que les droits qui lui sont concédés en vertu des présentes conditions s’appliqueront à toute mise à jour ou nouvelle version du Site, sauf si cette mise à jour ou nouvelle version contient des conditions de vente spécifiques.
4.5 Conformément à l’article 16 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit de rectification lui permettant de modifier les informations inexactes ou incomplètes le concernant. Cependant, ce droit ne s’applique qu’aux informations collectées et conservées par Flitbix via la gamme YKA’ et ne permet pas de modifier les informations présentes sur les produits YKA’ du client, qui devront faire l’objet d’une nouvelle commande en cas de rectifications ou de changement d’informations.
5.1 Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les coûts liés à cet accès, tels que l’acquisition de matériel informatique, les logiciels ou les frais d’accès à Internet, sont à la charge exclusive du client.
5.2 Le client peut se connecter au Site à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, sauf durant les périodes de maintenance.
6.1 Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
6.2 Flitbix et/ou YKA’ se réservent le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client concernant une commande antérieure.
6.3 Flitbix et/ou YKA’ acceptent les commandes dans la limite des stocks disponibles. Ils informent le client de la disponibilité des produits au moment de la confirmation de la commande. Si, malgré la vigilance de Flitbix et/ou YKA’, les produits ne sont plus disponibles, Flitbix et/ou YKA’ en informeront le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser les sommes éventuellement déjà versées. L’indisponibilité temporaire ou définitive des produits ne saurait engager la responsabilité de Flitbix et/ou YKA’, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou à des dommages et intérêts en faveur du client.
7.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes (TVA luxembourgeoise et autres taxes éventuellement applicables) et hors frais de port.
7.2 Les frais de port seront indiqués dans le panier du client avant la validation définitive de la commande.
7.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
8.1 Flitbix et/ou YKA’ assurent la livraison de leurs produits dans toute l'Europe.
8.2 Les produits sont envoyés accompagnés du bon de livraison, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
8.3 Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d'expédition. Pour que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer de fournir des informations précises et complètes concernant l'adresse de livraison (par exemple : numéro de rue, bâtiment, escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).
8.4 Si la livraison prend plus de 14 jours ouvrés de retard, sauf si ce retard est indépendant de Flitbix et/ou YKA’, et que le produit n'a pas encore été expédié, le client peut annuler la commande en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception et demander un remboursement.
8.5 En cas de réception d’un colis endommagé, le client s'engage à signaler toute réserve au transporteur et à Flitbix et/ou YKA’ par tout moyen dans un délai de 3 jours suivant la réception du produit.
8.6 Flitbix et/ou YKA’ ne pourront être tenus responsables des retards de livraison qui ne relèvent pas de leur responsabilité.
9.1 Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande. À aucun moment les montants versés ne peuvent être considérés comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), via son compte Paypal ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.
9.2 La communication par le client de son numéro de carte bancaire autorise Flitbix et/ou YKA’ à débiter son compte du montant correspondant à la commande. Aucun paiement en contre-remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.
9.3 Flitbix et/ou YKA’ conservent la propriété des produits jusqu'à ce que le paiement complet soit effectué par le client. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue Visa et e-carte bleue), toutes les informations fournies par les clients à Flitbix et/ou YKA’ sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurité de chaque transaction.
Les commandes concernant des biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas de droit de rétractation. Étant donné que les produits proposés par Flitbix et/ou YKA’ sont personnalisés selon les informations fournies par le client, aucun retour, remboursement ou avoir ne pourra être accordé. Toutefois, toute demande de rétractation peut être envoyée sans garantie d'accord à l'adresse e-mail [email protected].
11.1 Flitbix et/ou YKA’ s’engagent à une obligation de moyen pour toutes les étapes relatives à l'accès au site, y compris le processus de commande, l'expédition des colis, ainsi que pour les services postérieurs.
11.2 Flitbix et/ou YKA’ s'efforcent de maintenir une accessibilité continue au site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, cet accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour de logiciels, ou toute autre intervention nécessaire à son bon fonctionnement, ainsi que pour des raisons imprévisibles échappant au contrôle de Flitbix et/ou YKA’. Ces interruptions seront signalées sur le site et ne donneront lieu à aucune indemnisation.
11.3 Flitbix et/ou YKA’ ne sauraient être tenus responsables en cas de retard ou d'inexécution d'une obligation due à un cas de force majeure. Dans une telle situation, Flitbix et/ou YKA’ informeront immédiatement le client de l'impossibilité d'exécuter la prestation en fournissant une justification. La suspension des obligations ne pourra donner lieu à aucune réclamation en dommages et intérêts. Ainsi, Flitbix et/ou YKA’ ne peuvent être tenus responsables des conséquences d'événements imprévisibles tels que, sans s'y limiter, des grèves, des restrictions légales, des pannes informatiques, ou tout autre cas de force majeure impactant l’utilisation du site, l'accès à l’espace personnel, la modification du profil digital, ou le fonctionnement des réseaux de transmission.
11.4 Les mots de passe et codes d’accès fournis au client sont strictement confidentiels et personnels. En conséquence, Flitbix et/ou YKA’ déclinent toute responsabilité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse de ces éléments, qu’ils aient été fournis par Flitbix et/ou YKA’ ou créés à la demande du client.
11.5 Flitbix et/ou YKA’ ne pourront être tenus responsables en cas de mauvaise utilisation du site par le client.
11.6 Il est formellement interdit aux utilisateurs d’intégrer dans leur espace personnel ou sur leur carte des données ou informations dont ils ne sont pas propriétaires ou obtenues de manière illégale. Flitbix et/ou YKA’ déclinent toute responsabilité à cet égard.
11.7 La responsabilité de Flitbix et/ou YKA’ se limite exclusivement à la mise à disposition de l’espace personnel et à la possibilité de transférer sur tout objet connectéde YKA’ les données intégrées depuis l’espace utilisateur ykaconnect.com.
11.8 L'utilisateur s’engage à ne pas permettre la manipulation de tout objet connectéde YKA’ par des tiers non concernés par le contrat.
11.9 Il est strictement interdit de laisser des mineurs tout objet connectéde YKA’.
11.10 Flitbix et/ou YKA’ ne sauraient être tenus responsables des dommages ou causes résultant d’une utilisation inappropriée ou non prévue dans les présentes par l’utilisateur, ou d’une protection insuffisante du système d’exploitation de l’utilisateur.
Flitbix et/ou YKA’ déclinent également toute responsabilité en cas d’incidents dus à des erreurs informatiques. Par ailleurs, Flitbix et/ou YKA’ ne pourront être tenus responsables si l’utilisateur n’a pas clairement exprimé ses besoins avant toute affiliation. Toute responsabilité pour dommages, perte d'exploitation, perte de profits, perte de chances, perte de données, ou toute autre perte financière liée à un manquement de l’utilisateur est exclue. En cas de force majeure, de pannes techniques ou d'événements échappant au contrôle de Flitbix et/ou YKA’ rendant l’espace personnel et/ou la carte inaccessibles, Flitbix et/ou YKA’ ne pourront être tenus responsables. De plus, Flitbix et/ou YKA’ déclinent toute responsabilité pour les informations, points de vue et opinions exprimés par les utilisateurs sur tout support lié à l’utilisation de l’espace personnel et/ou de la carte. Dans tous les cas, la responsabilité de Flitbix et/ou YKA’ est limitée à un montant maximal de 10 (dix) fois le montant du cashback généré sur l’année en cours sur le compte du client.
11.11 L’utilisateur est seul responsable des données qu’il intègre dans son espace personnel et qu’il insère pour YKA’. Il s’engage à changer son mot de passe tous les trois mois à compter du lendemain de son inscription pour accéder à son espace.
11.12 Les données que vous choisissez de partager via YKA’Save peuvent être communiquées aux services de secours. Flitbix et/ou YKA’Save déclinent toute responsabilité quant à l’usage que des tiers pourraient en faire.
11.13 Tout manquement de l’utilisateur aux présentes conditions générales engage sa responsabilité.
12.1 Le Client n’est en aucun cas autorisé à télécharger, modifier, reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…) à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Flitbix.
12.2 Tous les droits d’auteur, marques, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle présents sur le Site restent intégralement la propriété de Flitbix.
12.3 Le Client est tenu de respecter ces droits de propriété intellectuelle. Il ne peut en aucun cas utiliser les marques affichées sur le Site et sur les produits, ni déposer une marque qui porterait atteinte aux droits du propriétaire, sauf accord contractuel contraire. Cela s’applique également à tout autre droit de propriété intellectuelle.
12.4 Le Client autorise Flitbix et/ou YKA’ à utiliser son nom, son logo, ou des photos des produits achetés à des fins publicitaires sur le site internet de Flitbix et/ou YKA’ ou sur leurs réseaux sociaux.
13.1 Flitbix et/ou YKA’ s’engagent à utiliser les informations confidentielles fournies par le Client uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de l’exploitation du Site. Les données personnelles collectées pour la gestion des commandes feront l’objet d’un traitement informatique, dont le Client est informé. Les informations du Client peuvent être partagées avec des prestataires techniques de Flitbix.
13.2 De plus, Flitbix pourra utiliser des moyens techniques pour collecter des informations non personnelles sur les visiteurs du Site, afin d’améliorer ses fonctionnalités, par exemple en analysant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
13.3 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, enregistrées par Flitbix et/ou YKA’. Toute demande doit être adressée par e-mail à [email protected] ou par courrier à : Flitbix, 14/16 avenue Pasteur, L-2310 Limpertsberg, Luxembourg. Il est important de noter que ces droits ne permettent pas au Client de modifier les informations présentes sur ses produits de la gamme YKA’ issues de commandes antérieures à la rectification ; ces modifications devront faire l’objet d’une nouvelle commande via le Site.
L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment, sans avoir à fournir de justification. La résiliation doit être effectuée en suivant la procédure prévue sur le Site dans l’Espace de l’Utilisateur. Aucune période de préavis n’est requise en cas de résiliation. L’Espace sera fermé et les données qu’il contient seront supprimées. Les objets YKA’ associés seront bloqués simultanément.
Flitbix et/ou YKA’ peuvent résilier le Contrat à tout moment et sans justification, par l’envoi d’un courriel dont la réception est présumée. Un préavis d'une (1) semaine calendaire (de date à date, à compter du jour suivant la réception du courriel par le Client) sera respecté avant que l'Utilisateur ne perde l’accès à son Espace et à sa Carte. Flitbix et/ou YKA’ peuvent également résilier immédiatement le Contrat en cas de faute grave de l’Utilisateur, entraînant un blocage immédiat de l’accès à ykaconnect.com. Une faute grave peut inclure un comportement inapproprié, des propos déplacés ou polémiques, ou tout dénigrement de Flitbix et/ou YKA’ auprès de tiers. En cas de résiliation, les données présentes dans l’Espace de l’Utilisateur seront supprimées et tous les objets YKA’ bloqués conformément au délai de préavis.
16.1 La nullité ou l’inopposabilité de l’une des dispositions ou de l’une des clauses du contrat liant l’Utilisateur à Flitbix et/ou YKA’, comprenant notamment les présentes conditions générales, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du Contrat qui restent pleinement valables.
16.2 Les parties conviennent de s'efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l'effet est, autant que possible, identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d'une disposition ou d'une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu'à son remplacement dans le contrat.
Si une des clauses comprises dans les présentes conditions, ou son application à une personne ou entité juridique ou situation, s'avère invalide, le reste des conditions, ou l'application de la clause à d'autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.
Les présentes conditions générales sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi luxembourgeoise. Tout litige découlant de l’accord entre les parties relèvera de la compétence expresse et exclusive de la justice de paix de Luxembourg, conformément à l’article 18 du Nouveau Code de Procédure Civile, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Par sa seule acceptation du Contrat, l’Utilisateur accepte expressément ce qui précède.
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